R. 262-1 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - H... Gérard, contre l'arrêt n° 1359 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 18 novembre 2008, qui, pour violation d'un arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 221-17 devenu L. 3132-29 du code du tr… [...]
[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIÉTÉ DÉCATHLON, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 27 février 2009, qui, pour infractions au repos dominical, l'a condamnée à trois cent quatre amendes d'un montant de 2 euros chacune, et a pron… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE la lettre de licenciement du 7 avril 2004 qui fixe les limites du litige, est rédigée de la façon suivante : « Nous faisons suite à notre entretien du 30 mars dernier dont l'objet était de vous entendre sur les trois griefs majeurs qui vous ont été exposés et qui sont les suivants : - dissimulation de faits graves… [...]
[...] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 221-1 et R. 262-1 du code du travail, 463, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; [...]
[...] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 362-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 320, L. 143-3, R. 262-1, alinéa 1 et alinéa 3, L. 221-5 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; [...]
[...] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 221-17 et R. 262-1 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; [...]
[...] Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Patrice X... et Joseph De Y..., exploitants de "terminaux de cuisson", ont été poursuivis, sur le fondement des articles L. 221-17 et R. 262-1 du Code du travail, pour avoir méconnu les dispositions des arrêtés préfectoraux des 13 mai 1953 et 5 juillet 1979 prescrivant la fermeture hebdomadair… [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-17, L. 221-19, R. 262-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; [...]
[...] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 221-17 et R. 262-1 du Code du travail, 111-5 du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-17 et R. 262-1 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L.221-17, L.221-19 et R.262-1 du Code du travail, 6, 444, 446, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 121-9-1, L. 221-17, L. 221-10 et R. 262-1 du Code du travail, 131-13 du Code pénal, défaut de motifs et manque de base légale ; [...]
[...] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3 et 111-4 du Code pénal, L. 212-1, L. 212-2, L. 221-2, L. 221-4, L. 221-14 et R. 262-1 du Code du travail, 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; [...]
[...] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 200-1, L. 221-5, R. 262-1 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; [...]
[...] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 200-1, L. 221-5, R. 262-1 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; [...]
[...] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 200-1, L. 221-5, R. 262-1 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; [...]
[...] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 221-2, L. 221-17, L. 611-9, L. 611-10, L. 611-11, L. 611-12 et R. 262-1 du Code du travail, L. 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs : [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 153-1 du Code du travail, de l'article R. 262-1 du Code du travail, défaut de motifs, manque de base légale ; [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des dispositions des articles L. 221-5 et R.262-1 du Code du travail, défaut et contradiction de motifs ; [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-9, L. 221-17 et R. 262-1 du Code du travail, de l'article L. 121-80 du Code de la consommation, de l'article 593 du Code de procédure pénale ; [...]