R. 251-51-1 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Aux motifs que, sur la régularité de la procédure de licenciement, il est établi et non contesté que Madame Y... X... a été victime d'un accident de trajet assimilé à un accident du travail le 10 janvier 2002 ; qu'elle a été placée en arrêt de travail du 10 janvier 2002 au 13 octobre 2002, la reprise du travail étant fixée au 4 octobre ;… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE : « la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige est libellée ainsi qu'il suit : « l'inaptitude à votre poste, ainsi qu'à tous les postes dans l'entreprise constatée lors de la visite médicale du 6 février 2004 (article R. 241-51-1 du Code du travail : danger pour vous-même et les autres...) et l'impossibilité… [...]
[...] Attendu que la société Maitre et Flexas fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une somme à titre de rappel de salaires et de congés payés incidents sur ce rappel de salaires pour la période du 1er janvier 1993 au 26 janvier 1994, alors, selon le moyen, d'une part, que le régime de protection institué par les article… [...]