R. 251-1 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 2008, 07-41.206
Cour de cassation
[...] 1°/ que la gravité d'un acte intentionnel commis dans le but de nuire à l'entreprise ne saurait être excusé par l'état de santé du salarié, dès l'instant ou celui ci n'a fait l'objet d'aucune déclaration d'inaptitude et a, au contraire, été déclaré apte par le médecin du travail qui l'a examiné ; qu'en considérant dès lors que les actes… [...]