R. 251-1-1 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Lorsqu'elles ont été récupérées, les versions ci-dessous proviennent de Légifrance via PISTE et sont conservées localement. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.
Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2009, 07-44.748
Cour de cassation
[...] 1° / que si, après la seconde visite de reprise, l'employeur propose un poste de reclassement en tenant compte des spécifications de l'avis d'inaptitude et que, par la suite, la médecine du travail, au cours d'une ultime visite, modifie ou précise ces spécifications et empêche ainsi le reclassement proposé, le délai d'un mois court à com… [...]