R. 248-49 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2000, 98-44.093
Cour de cassation
[...] qu'il doit tout d'abord être reproché à la cour d'appel d'avoir insuffisamment apprécié le lien de causalité objectif tenant à l'obligation essentielle pesant sur l'employeur de soumettre aux visites médicales légales les personnels soumis à des risques du fait de leurs conditions de travail; que la preuve a été rapportée par M. Y... que… [...]