R. 245-1 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 novembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10605 F Pourvoi n° B 20-14.801 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA C… [...]
[...] Aux motifs que Monsieur Y..., engagé en qualité de moniteur-auto-école, revendique la qualification de directeur pédagogique, niveau IV A à compter de son engagement le 24 avril 2008 au 10 mai 2011 puis niveau IV C à compter du 11 mai 2011 jusqu'au 31 décembre 2011 ; qu'il fait valoir à l'appui de cette demande qu'il était le seul à disp… [...]