R. 2422-1 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] 2°/ que lorsque le ministre chargé du travail statue sur le recours hiérarchique contre une décision de l'inspecteur du travail se prononçant sur une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, sa décision se substitue à celle de l'inspecteur du travail ; qu'en l'espèce, pour refuser d'autoriser le licenciement de M. Y..… [...]
[...] ET AUX MOTIFS, ADOPTES, QUE l'article L. 1237-12 du code du travail prévoit que : « Les parties au contrat conviennent du principe d'une rupture conventionnelle lors d'un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié peut se faire assister : 1° Soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, qu'il s'ag… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE: « Aux termes de l'article L1237-11 du code du travail, l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie sous réserve du respect de la liberté du consentement des parties et l'article L1237-14 du code précité dispose que tout litige concernant une telle rup… [...]
[...] 3°) ALORS en toute hypothèse QUE le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre du travail saisi d'un recours contre la décision de l'inspecteur du travail vaut décision de rejet ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de la Cour d'appel que la SA Trigano a saisi le ministre du travail le 24 avril 2014 d'un r… [...]
[...] MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour l'administration Wallonie-Bruxelles international PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que Mme [S] avait le statut de salarié protégé, d'AVOIR prononcé la résiliation judiciair… [...]
[...] 1°/ qu'une autorisation de licencier par l'inspecteur du travail annulée par le ministre du travail rend le licenciement d'un salarié protégé nul ; qu'en l'espèce, Mme X...soutenait que l'autorisation de licenciement au vu de laquelle elle a été licenciée a été annulée par le ministre du travail, en sorte que le licenciement prononcé l'a… [...]
[...] Attendu que la société ADTA fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement du salarié était nul à défaut d'autorisation de licenciement alors, selon le moyen, que selon l'article R. 2422-1 du code du travail, le silence du ministre pendant quatre mois vaut décision implicite de rejet ; qu'en l'espèce, le délai de quatre mois a commencé… [...]
[...] 2°- ALORS QUE le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier la légalité d'une autorisation administrative de licenciement, laquelle s'impose à lui en l'état ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt que le Ministre chargé de transports a autorisé le licenciement de Monsieur X... le 20 janvier… [...]