R. 2421-14 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] 'Vu le Code du travail en ses articles L.1423-1-2, L.2312-59, L.2315-94, L.2421-1, L.2421-3 et R. 2421-14 [...]
[...] 2°) ALORS QUE la mesure de mise à pied immédiate d'un salarié protégé dans l'attente de la décision de l'inspection du travail quant à l'autorisation de licenciement est privée d'effet lorsque le licenciement est refusé par l'inspecteur du travail ; qu'en considérant que le manquement imputé à l'employeur par M. Y..., consistant en l'abs… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE la société prétend qu'avant la prise d'acte de la rupture du contrat de travail Mme C... avait démissionné de son poste implicitement à compter du mois de mars 2008 ; que la volonté de démissionner doit être claire et non équivoque ; qu'il résulte de très nombreuses attestations de salariés, ou d'anciens salariés d… [...]
[...] Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, de la condamner à payer au salarié diverses sommes et de lui ordonner de rembourser les indemnités de chômage payées au salarié dans la limite de quinze jours d'indemnités, alors, selon le moyen, que l'absence de cause et sérieuse de… [...]
[...] 3°/ que le dépassement des délais prévus par l'article R. 2421-14 du code du travail n'est pas prescrit à peine de nullité et n'est de nature ni à vicier la procédure ni à constituer une violation du statut protecteur ; qu'en l'espèce, il résulte tant de la lettre de l'inspection du travail que la demande d'autorisation de licenciement d… [...]
[...] 2°/ que l'annulation d'une décision administrative, sur recours hiérarchique, ne laisse rien subsister de cette décision ; que, s'agissant de la procédure de licenciement engagée en octobre 2009, en raison de l'introduction par le salarié, sur un ordinateur de l'entreprise, d'une clé USB contenant des logiciels malveillants servant au dé… [...]
[...] 1°/ qu'ayant admis que M. X... ne bénéficiait d'aucun statut protecteur au moment de sa mise à pied, la cour d'appel ne pouvait, sans violer par fausse application les articles L. 2421-3, L. 2324-24 et R. 2421-14 du code du travail, décider que le refus de l'inspecteur du travail aurait supprimé de « plein droit » les effets de la mise à… [...]
[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. X... Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 2012, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'entraves aux fonctions de délégué syndical et au fonctionnement d'un com… [...]
[...] 2°/ que subsidiairement, la mesure de mise à pied conservatoire prononcée contre un salarié protégé est validée lorsque l'autorisation de licenciement est délivrée par l'inspecteur du travail qui constate l'existence d'une faute grave ; que la circonstance que le licenciement soit déclaré nul parce qu'il a été prononcé avant que cette au… [...]