R. 2421-11 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Aux termes de l'article R2421-11 du code du travail, l'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son syndicat. L'inspecteur du travail prend sa décision dans un délai de deux mois. Ce délai court à compter de la réception de la d… [...]
[...] SOC. HP COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 octobre 2023 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1056 F-D Pourvoi n° J 22-10.032 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 OCTOB… [...]
[...] AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QUE, M. Y..., salarié de la SAS SODEXHO, était affecté en qualité de cuisinier au restaurant d'entreprise de la Caisse Nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) ; que celle-ci a dénoncé son contrat avec SODEXHO et a confié la gestion du restaurant à la SAS COMPAS S GROUP FRANCE par… [...]
[...] Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'ordonner la réintégration de la salariée au sein de la société ETI, alors, selon le moyen, que selon l'article R. 2421-17 du code du travail, la demande d'autorisation de transfert du contrat de travail d'un salarié protégé doit être adressée à l'inspecteur du travail quinze jours avant la da… [...]