R. 242-20 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 8 octobre 2020, 19-18.639
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QU' il n'est pas contesté que (la remise) des majorations de retard initiales, soit la somme de 15.596 euros a été accordée par l'Urssaf suite à la saisine de la commission de recours amiable qui a rendu une décision le 22 mai 2018 ; que cette décision n'a pas fait l'objet d'un recours ; que seules les majorations de retard co… [...]