R. 241-9 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Vu l'article R. 241-9 du Code du travail, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; [...]
[...] Attendu que la société fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à réparer le préjudice subi par M. X... à la suite de l'omission par l'employeur de le faire convoquer à la visite médicale annuelle, alors, selon le moyen, d'une part, que la responsabilité civile de l'employeur qui a omis de faire convoquer un salarié à la visite m… [...]