R. 241-51 du Code du travail
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Lorsqu'elles ont été récupérées, les versions ci-dessous proviennent de Légifrance via PISTE et sont conservées localement. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.
Décisions citant cet article
[...] Dans le cadre de ses missions, le médecin du travail, après l'examen médical de préreprise mentionné à l'article R.241-51 du code du travail, organisé avec l'accord de l'intéressé, communique au médecin-conseil, sous vingt jours à compter de la réception de sa saisine, les éléments pertinents à prendre en compte par ce dernier dans l'exe… [...]
[...] Le médecin du travail mentionne sur la fiche celles des constatations et observations par lui faites lors de la visite prévue à l'article R. 241-51 du code du travail et qui sont relatives à l'aptitude de la victime à reprendre son ancien emploi ou à la nécessité d'une réadaptation. [...]
[...] Le médecin du travail mentionne sur la fiche celles des constatations et observations par lui faites lors de la visite prévue à l'article R. 241-51 du code du travail et qui sont relatives à l'aptitude de la victime à reprendre son ancien emploi ou à la nécessité d'une réadaptation. [...]
[...] C'est à bon droit qu'une cour d'appel, qui a fait ressortir que le salarié avait repris son travail et continué à travailler au-delà des huit jours de la reprise sans passer la visite médicale prévue par les alinéas 1 à 3 de l'article R. 241-51 du code du travail, a condamné l'employeur à verser au salarié des dommages-intérêts en répara… [...]
[...] L'article 15.02.1.5 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, dans sa version en vigueur à la date du licenciement, prévoit qu'il pourra être procédé au licenciement d'un agent définitivement inapte à l'emploi à partir du moment… [...]
[...] 3° ALORS QUE la visite de reprise met fin à la période de suspension du contrat de travail ; que le contrat de travail du salarié déclaré inapte à l'issue d'une visite de reprise n'est plus suspendu ; que ce salarié inapte, qui n'est ni reclassé ni licencié, bénéficie de la reprise du paiement de ses salaires et satisfait à la condition… [...]
[...] 2) alors au demeurant que l'organisation d'une visite de reprise après un arrêt de travail dû à un accident du travail relève de l'obligation de sécurité de résultat de l'employeur ; qu'il résulte de l'arrêt que l'employeur n'avait pas organisé de visite de reprise alors que la relation de travail était encore en cours ; qu'en déboutant… [...]
[...] 6°/ que constitue un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat le fait de ne pas remédier à la souffrance au travail d'un salarié qui lui dénonce cette souffrance en l'imputant aux conditions de travail que lui impose son supérieur et au harcèlement moral dont il est la victime ; qu'en retenant, pour écarter un m… [...]
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la résiliation du contrat de travail, Mme X... sollicite le prononcé de la résiliation de son contrat de travail aux torts de la société Cristal de Paris, aux motifs que l'employeur n'a pas mis en oeuvre la visite de reprise au-delà du dernier arrêt de travail pour maladie professionnelle, ne l'a pas davanta… [...]
[...] ALORS QUE constitue un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat le fait de ne pas remédier à la souffrance au travail d'un salarié qui lui dénonce cette souffrance en l'imputant aux conditions de travail que lui impose son supérieur et au harcèlement moral dont il est la victime ; qu'en retenant, pour écarter un… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE Considérant que lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie ultérieurement pour d'autres faits survenus au cours de la poursuite du contrat, le juge doit d'abord rec… [...]
[...] SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 avril 2017 Cassation Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 724 F-D Pourvoi n° B 16-10.254 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 janvier 2017 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 63 F-D Pourvoi n° Y 15-15.054 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi for… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE : « aux termes de l'article L. 1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur ; en l'espèce, la lettre de licenciement est ainsi rédigée : « lors de notre entretien du 27 novembre 2001, nous vous avons confirmé que, suite à la visite médicale de reprise du t… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE Sur les dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité : A ce titre, M. X... invoque l'inertie de son employeur qui n'a pas pris de mesure pour assurer la sécurité et protéger sa santé mentale et physique et l'absence d'organisation par la société de visites de reprise dont il a dû prendre l'initiative. En… [...]
[...] MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [D]. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur [D] de sa demande de condamnation de la société BIASON à lui payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et… [...]
[...] Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article R. 241-51 devenu R. 4624-21 du code du travail, que les salariés doivent bénéficier d'un examen médical de reprise par le médecin du travail après certaines absences pour raisons médicales ; que la visite de reprise, dont l'initiative appartient normalement à l'employeur, peut auss… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE " Monsieur X...fait grief au médecin du travail notamment d'avoir violé le secret médical, exposant que le Docteur Y..., préposée de l'intimée, a été sanctionnée par l'ordre des médecins ; qu'il résulte de la décision rendue par le Conseil régional de l'ordre des médecins de Lorraine que si le Docteur Y...s'est vu infliger… [...]
[...] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes d'annulation de la révocation et de réintégration, alors, selon le moyen, qu'en application de l'ancien article R. 241-51 du code du travail, aujourd'hui R. 4624-21, les salariés doivent bénéficier d'un examen par le médecin du travail, après une absence d'au moins huit… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « La société C Sport a notifié le 5 novembre 2010 à Mme X... son licenciement pour inaptitude et impossibilité de la reclasser dans l'entreprise ou au sein du magasin de Langueux, après étude d'aménagement de poste et recherche d'un poste de reclassement. Mme X... soutient pour l'essentiel que l'absence médicale de visite… [...]