R. 241-50 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Monsieur Patrick X... a bénéficié d'une visite médicale d'embauche conformément aux dispositions de l'article R. 241-48 du Code du travail. Il a été déclaré apte sans restriction ni réserve. Conformément aux articles R. 241-49 et R. 241-50, le médecin du travail est juge de la fréquence et de la nature des examens que comporte la surveil… [...]
[...] 1 / que pour solliciter l'octroi d'une indemnité au titre de sa perte de chance, M. X... faisait valoir que l'accident n'ayant pas été traité comme un accident du travail faute de déclaration de l'employeur, il n'avait pas pu bénéficier de visites de reprise et d'une offre d'un emploi adapté, et que, de ce fait, il avait été privé d'une… [...]
[...] Vu les articles L. 122-8, R. 241-48 et R. 241-50 du Code du travail ; [...]
[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 6 mai 1997) d'avoir déclaré le licenciement de M. X... dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, d'une part, que constitue une faute grave l'absence injustifiée… [...]
[...] Attendu que M. X..., au service de la société Romeggio depuis octobre 1970, en qualité de cariste, a été placé en arrêt de travail pour maladie professionnelle à compter du 3 octobre 1990 ; que le 22 mai 1991, lors de l'examen médical de reprise du travail, le médecin du Travail a constaté son inaptitude à l'emploi de cariste et au conta… [...]
[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 28 juin 1994) de l'avoir condamné à payer à son salarié à compter du 9 février 1993 le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant le 29 avril 1991, alors, selon le moyen, d'une part, que les dispositions de la loi n° 92-14446 du 31 décembre 1992, relatives aux… [...]
[...] qu'en juillet 1986, l'employeur a informé la CAPICAF de la radiation de l'intéressé avec effet au 31 mai 1985 ; qu'en mai 1987, M. X..., dont l'état ne s'était pas amélioré, a été admis au bénéfice d'une pension d'invalidité de deuxième catégorie ; qu'il a demandé à la juridiction prud'homale de constater que l'employeur avait rompu le c… [...]