R. 241-5-1 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS QUE Mme X..., en dépit de multiples courriers de relances de la part de la Caisse primaire centrale d'assurance maladie de Marseille, ne s'est jamais présentée à l'unité de gestion de Port de Bouc après la visite médicale de reprise du 30 juin 2004 la déclarant « apte à imposte à temps partiel sans contact avec le public proch… [...]
[...] Vu l'article R. 241-5-1 du Code du travail ; [...]