R. 241-49 du Code du travail

[...] SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 juin 2021 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 736 F-D Pourvoi n° Z 20-11.671 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE… [...]

[...] ALORS QUE, d'une part, le manquement à l'obligation de sécurité a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'en l'espèce, pour écarter la faute inexcusable, l'arrêt infirmatif a… [...]

[...] QUE par ailleurs, l'employeur est tenu à l'égard de son personnel d'une obligation de sécurité de résultat qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer de manière effective la sécurité et protéger la santé des travailleurs, et notamment de prendre l'initiative d'organiser la visite médicale d'embauche ainsi que les exam… [...]

[...] MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits, au pourvoi principal, par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Total Marketing services PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Total marketing services à verser à M. [K] la somme de 10 000 euros à titr… [...]

[...] ALORS QUE, de deuxième part, si le salarié peut solliciter un examen médical par le médecin du travail, il incombe à l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise dont il doit assurer l'effectivité, de prendre l'initiative des examens m… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement, fixant les limites du litige, est ainsi libellée : «Comme suite à l'entretien préalable que nous avons eu le vendredi 20 octobre 2006, nous vous notifions votre licenciement pour faute grave en raison de votre absence injustifiée depuis le 30 juin 2006. Le licenciement prend effet à la date de la… [...]

[...] Monsieur Patrick X... a bénéficié d'une visite médicale d'embauche conformément aux dispositions de l'article R. 241-48 du Code du travail. Il a été déclaré apte sans restriction ni réserve. Conformément aux articles R. 241-49 et R. 241-50, le médecin du travail est juge de la fréquence et de la nature des examens que comporte la surveil… [...]

[...] 2°/ que les avis d'aptitude sans réserves émis de manière répétée par le médecin du travail pour un salarié manifestant un comportement agressif sur le lieu de son travail s'imposent aux parties et au juge et excluent, à l'égard de l'employeur, le caractère pathogène de ce comportement ; qu'ayant constaté que, s'interrogeant sur l'état d… [...]

[...] 1°/ qu'un salarié peut être licencié en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail après deux visites séparées de deux semaines dès lors que son reclassement dans l'entreprise est impossible ; qu'ayant constaté l'existence des deux avis du médecin du travail des 27 septembre et 11 octobre 2004 do… [...]

[...] 1°/ que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité ; que M. X... soutenait dans ses écritures d'appel que l'insuffisance professionnelle qui lui était reprochée était imputable à une dégradation de son… [...]

[...] 9°/ que l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise et doit en assurer l'effectivité ; que pour considérer que la Société Toupargel n'avait pas manqué à ses obligations en matière de protection de la santé de M. X..., la cour d'app… [...]

[...] 1°/ que lorsqu'un salarié invoque son état de santé pour refuser d'accomplir certaines fonctions, a fortiori lorsqu'il a été récemment victime d'un accident du travail, il appartient à l'employeur de vérifier son aptitude à l'emploi en diligentant une visite médicale ; en jugeant bien fondé le licenciement pour insubordination d'un salar… [...]

[...] Vu les articles R. 241-49 et R. 241-53 du code du travail dans leur rédaction antérieure au décret n° 2004-760 du 28 juillet 2004, applicables à l'espèce ; [...]

[...] Vu les articles R. 241-49 et R. 241-53 du code du travail dans leur rédaction antérieure au décret n° 2004-760 du 28 juillet 2004, applicables à l'espèce ; [...]

[...] 1°/ que la gravité d'un acte intentionnel commis dans le but de nuire à l'entreprise ne saurait être excusé par l'état de santé du salarié, dès l'instant ou celui ci n'a fait l'objet d'aucune déclaration d'inaptitude et a, au contraire, été déclaré apte par le médecin du travail qui l'a examiné ; qu'en considérant dès lors que les actes… [...]

[...] - que le troisième grief relatif à la non justification de sa situation depuis le 4 janvier 2005 ne peut être retenu dès lorsqu'il appartenait par application des articles R. 241-48, R 241-49, R 241-59 du Code du Travail de lui faire bénéficier, avant la reprise du travail, d'une visite de reprise par la médecine du travail. [...]

[...] 2 ) qu'en refusant de prendre en considération le non-respect par l'employeur de son obligation en matière de visite médicale et l'aggravation de ses conditions de travail en l'absence de mauvaise foi démontrée de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du Code civil, R. 241-49 et L. 122-14-3 du Code du travail ; [...]

[...] Attendu que M. X... a été embauché, le 15 mars 1971, en qualité de maçon, par la société Salvi ; qu'il s'est trouvé en arrêt de travail du 12 mars 1992 au 11 juin 1993 à la suite d'un accident du travail, puis pour maladie de juillet 1993 au 1er mars 1996 ; qu'à l'issue de deux examens pratiqués les 3 et 24 mai 1996 au titre de la visite… [...]

[...] 1° que, dans ses conclusions devant la cour d'appel, M. X... faisait valoir que M. Y..., son directeur, a enfreint les dispositions de l'article R. 241-49 du Code du travail en refusant de donner suite à sa demande de bénéficier d'une visite médicale ; que, dès lors, la cour d'appel, en retenant que l'employeur n'avait pas à faire procéd… [...]

[...] Attendu que le salarié fait enfin grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour non respect par l'employeur de son obligation de le soumettre à une visite médicale et de le faire participer aux élections professionnelles, alors, selon le moyen, 1 / que le non-respect par l'employeur de ses obligations relativ… [...]