R. 241-48 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Aux termes de l'article R. 241-48 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, tout salarié fait l'objet d'un examen médical avant l'embauchage ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai qui suit l'embauchage. [...]
[...] SOC. MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 septembre 2021 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10826 F Pourvoi n° V 20-14.174 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASS… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 septembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10771 F Pourvoi n° Y 20-18.340 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR… [...]
[...] SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 juin 2021 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 736 F-D Pourvoi n° Z 20-11.671 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE… [...]
[...] ALORS QUE, d'une part, le manquement à l'obligation de sécurité a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'en l'espèce, pour écarter la faute inexcusable, l'arrêt infirmatif a… [...]
[...] QUE par ailleurs, l'employeur est tenu à l'égard de son personnel d'une obligation de sécurité de résultat qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer de manière effective la sécurité et protéger la santé des travailleurs, et notamment de prendre l'initiative d'organiser la visite médicale d'embauche ainsi que les exam… [...]
[...] ALORS QUE, de première part, si le salarié peut solliciter un examen médical par le médecin du travail, il incombe à l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise dont il doit assurer l'effectivité, de prendre l'initiative de l'examen m… [...]
[...] - ALORS QUE destinée à apprécier si l'état de santé du salarié est compatible avec l'emploi occupé, la visite médicale d'embauche constitue pour l'employeur une obligation légale dont la méconnaissance cause nécessairement un préjudice à ce salarié ; que dans ses conclusions d'appel (p 16 dernier § et p 17 § 1 et 2), l'URSSAF reconnaissa… [...]
[...] " Le manquement de l'employeur initial – la société AMBULANCE TRELAZEENNE – à son obligation de procéder à une visite médicale d'embauche, conformément à l'article R 241-48 du Code du travail alors applicable, ne peut être imputé à la société DGT qui a poursuivi le contrat de travail de Monsieur X... à compter du mois de juillet 2007, so… [...]
[...] ALORS, de première part, QU'en application des articles R.241-48 devenu les articles R.4624-10, R.4624-11 et R.4624-13 du code du travail, l'employeur qui conclut avec un travailleur handicapé un contrat de travail est tenu de lui faire passer une visite médicale d'embauche aux fins notamment de proposer éventuellement les adaptations du… [...]
[...] ALORS QUE l'employeur, qui a l'obligation d'organiser l'examen médical lors de l'embauche du salarié, ne peut justifier sa carence en objectant qu'il « était fondé à penser » que le salarié était apte et que ce dernier n'avait pas demandé à bénéficier d'un examen médical ; que la Cour d'appel a constaté que la salariée n'avait pas bénéfi… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement, fixant les limites du litige, est ainsi libellée : «Comme suite à l'entretien préalable que nous avons eu le vendredi 20 octobre 2006, nous vous notifions votre licenciement pour faute grave en raison de votre absence injustifiée depuis le 30 juin 2006. Le licenciement prend effet à la date de la… [...]
[...] AUX MOTIFS QU' « en application de l'article L. 1226-12 du code du travail, l'employeur a l'obligation de proposer au salarié déclaré inapte un autre emploi approprié à ses capacités ; qu'il ne peut lui être reproché, en vertu de son obligation de sécurité de résultat, et après un premier refus, de solliciter des préconisations supplémen… [...]
[...] Monsieur Patrick X... a bénéficié d'une visite médicale d'embauche conformément aux dispositions de l'article R. 241-48 du Code du travail. Il a été déclaré apte sans restriction ni réserve. Conformément aux articles R. 241-49 et R. 241-50, le médecin du travail est juge de la fréquence et de la nature des examens que comporte la surveil… [...]
[...] 2. ALORS QUE le non-respect par l'employeur des dispositions du Code du travail destinées à assurer la sécurité du salarié et notamment de celles imposant une visite médicale d'embauche, un repos hebdomadaire de 24 heures, un repos quotidien d'une durée minimale de 11 heures et une pause de 20 minutes après 6 heures de travail effectif,… [...]
[...] AUX MOTIFS QU'« au vu des éléments versés aux débats, il est établi que les deux parties, qui étaient soumises à la convention collective de branche du basket professionnel et devaient respecter les règles du statut du joueur professionnel, n'ignoraient pas que le contrat à durée déterminée signé le 14 août 2005 ne pouvait avoir d'effet… [...]
[...] - que le troisième grief relatif à la non justification de sa situation depuis le 4 janvier 2005 ne peut être retenu dès lorsqu'il appartenait par application des articles R. 241-48, R 241-49, R 241-59 du Code du Travail de lui faire bénéficier, avant la reprise du travail, d'une visite de reprise par la médecine du travail. [...]
[...] Mais attendu que les renseignements relatifs à l'état de santé du candidat à un emploi ne peuvent être confiés qu'au médecin chargé, en application de l'article R. 241-48 du Code du travail, de l'examen médical d'embauche ; que lorsque l'employeur décide que le salarié recruté avec une période d'essai prendra ses fonctions avant l'accomp… [...]
[...] Vu les articles L. 122-8, R. 241-48 et R. 241-50 du Code du travail ; [...]
[...] Attendu que le premier de ces textes énonce que tout salarié doit bénéficier dans les douze mois qui suivent l'examen effectué en application de l'article R. 241-48 du Code du travail d'un examen médical en vue de s'assurer du maintien de son aptitude au poste de travail occupé ; que cet examen doit être renouvelé au moins une fois par a… [...]