R. 241-45 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Lorsqu'elles ont été récupérées, les versions ci-dessous proviennent de Légifrance via PISTE et sont conservées localement. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.
Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 novembre 1982, 82-90.163
Cour de cassation
[...] QU'ENFIN, LES JUGES DU FOND, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE REPONDRE PAR DES MOTIFS SPECIAUX A DE SIMPLES ARGUMENTS SANS INFLUENCE SUR LA PREVENTION, ET DONT LES CONSTATATIONS SOUVERAINES NE SAURAIENT ETRE REMISES EN QUESTION, ONT FAIT L'EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE R. 241-45 DU CODE DU TRAVAIL ; [...]