R. 241-42 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Roger X..., directeur général de la Laiterie coopérative d'Isigny-sur-Mer, est poursuivi des chefs d'atteinte au fonctionnement régulier du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), et d'infraction à l'article R. 241-42 du Code du travail, pour avoir omis de consulter… [...]
[...] l'établissement industriel, que le comité d'hygiène et sécurité ne devait pas recevoir d'eux l'information sur l'emploi des produits sodés mais du chef d'établissement qui avait aussi la charge de l'information du médecin du travail ; (arrêt p. 5 2, 3, 7) ; "3° alors que le chef d'entreprise ne peut être exonéré de sa responsabilité que… [...]