R. 241-39 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Lorsqu'elles ont été récupérées, les versions ci-dessous proviennent de Légifrance via PISTE et sont conservées localement. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.
Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 2015, 13-19.521
Cour de cassation
[...] Age, ancienneté à plus ou moins cinq ans de celle de Monsieur X... Patrick et formation équivalente (Ecole des Métiers EDF Réseaux Distribution Electricité), fait apparaître un positionnement pour Monsieur X... Patrick à : - 51% égal ou inférieur à celui de Monsieur X... Patrick pour le Niveau de Rémunération - 42% égal ou inférieur pour… [...]