R. 241-35 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS QUE « ne figure pas dans les annexes de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs l'emploi d'infirmier(e) assistant le médecin du Travail au sein d'un service propre à l'entreprise, ou à l'établissement, ou au sein d'un service de santé interentreprises ; qu'aucun des emplois déc… [...]
[...] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 231-4, L. 241-10 et R. 241-35 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; [...]