R. 241-31 du Code du travail

[...] Attendu que l'APST fait grief à l'arrêt de déclarer nul le licenciement de Mme X... et de la condamner à payer diverses indemnités à ce titre, alors, selon le moyen, que, dans les services interentreprises administrés paritairement, le médecin du travail ne peut être nommé qu'avec l'accord du conseil d'administration ; qu'à défaut d'acco… [...]

[...] Vu les articles L. 122-4, L 122-14-7 du Code du travail, et l'article R. 241-31 du même Code, dans sa rédaction applicable au litige ; [...]

[...] 1 / que la commission de contrôle doit se prononcer à la majorité de ses membres, présents ou non, par un vote à bulletin secret, et après que l'intéressé en cas de licenciement aura été mis en demeure de présenter ses observations, que la protection assurée au salarié est sanctionnée par la nullité du licenciement à défaut de saisine de… [...]

[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 10 septembre 2002) de l'avoir condamné à payer à la salariée diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, à de congés payés sur préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement, et avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, à titre de dommages-… [...]

[...] 1 / qu'aucune modification de son contrat de travail ni aucun changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé, tel le médecin du travail, et qu'il incombe à l'employeur, en cas de refus du médecin du travail d'accepter la modification ou le changement litigieux, d'observer la procédure prévue à l'article… [...]

[...] Vu les articles R. 241-31 et R. 241-32 du Code du travail ; [...]

[...] alors de plus, deuxièmement, qu'en l'absence de toute proposition de mutation ou transformation de poste émise par le médecin du travail dont l'avis se borne à énumérer les contre-indications concernant le salarié, la société a nécessairement satisfait à ses obligations en proposant huit postes différents correspondant à la qualification… [...]

[...] d'autre part, que le docteur X... avait illégalement cumulé, du fait de l'employeur, des activités de médecin du travail, dès lors qu'il avait procédé à des visites de titularisation ayant pour but de donner un avis médical sur l'aptitude au poste de travail, et des activités médicales d'agent contrôleur de l'absentéisme ; qu'il était dè… [...]

[...] M. Jonquères, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, MM. B..., Leblanc, Combes, Gaury, Benhamou, conseillers, M. Y..., Mme X..., M. Aragon-Brunet, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les conclusions de M.… [...]

[...] Attendu que Mme X... Duy, engagée le 1er septembre 1980, en qualité de médecin du travail, par l'Association pour la Médecine Interprofessionnelle du Travail de Romilly-sur-Seine (AMITR), laquelle a mis fin le 11 septembre 1980 à la période d'essai de trois mois prévue au contrat, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 9 m… [...]

[...] Attendu que le docteur X..., engagée à compter du 1er janvier 1983 pour exercer les fonctions de médecin du travail par la société anonyme SEV-Marchal, a été licenciée le 22 mars suivant avec dispense d'effectuer le préavis de quinze jours prévu par la convention collective de la métallurgie, sans qu'eussent été respectées les dispositio… [...]

[...] Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article R. 241-31 du Code du travail : [...]

[...] ATTENDU QU'A LA SUITE DE CES FAITS, LE DOCTEUR Y... ET LE SYNDICAT NATIONAL PROFESSIONNEL DES MEDECINS DU TRAVAIL ONT ASSIGNE X... DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE, AINSI QUE L'ASSOCIATION PRISE EN SA QUALITE DE CIVILEMENT RESPONSABLE, SOUS LA PREVENTION D'AVOIR LICENCIE CE MEDECIN EN VIOLATION DE L'ARTICLE D. 241-11 DU CODE DU TRAVAIL (… [...]

[...] ET ALORS D'AUTRE PART, QUE LE DOCTEUR X..., S'IL FAISAIT ETAT DE LA VIOLATION PAR LA SIMTPA DE LA PROCEDURE PREVUE AUX ARTICLES L.122-14 ET R.241-31 DU CODE DU TRAVAIL, NE PRETENDAIT PAS AVOIR ETE PAR L'EFFET DE LA CONVENTION COLLECTIVE PREVOYANT QUE DANS L'HYPOTHESE ENVISAGEE, DEVAIT ETRE RESPECTE UN PREAVIS DE TROIS MOIS, PRIVE D'AUTRE… [...]

[...] ATTENDU QUE, SAISIE, EN CE QUI CONCERNE LES INTERETS CIVILS, DES POURSUITES EXERCEES CONTRE X..., POUR INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE D. 241-11 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS APPLICABLES ET ULTERIEUREMENT REPRISES PAR L'ARTICLE R. 241-31 DU MEME CODE, LA COUR D'APPEL, POUR ECARTER L'EXCEPTION D'ILLEGALITE DU TEXTE VISE A LA PREVENTI… [...]