R. 241-29 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Vu le principe "à travail égal, salaire égal", ensemble l'article R. 241-29 du code du travail ; [...]
[...] Attendu que pour rejeter les demandes des salariées, la cour d'appel a énoncé que les dispositions générales du statut du personnel d'ADP prévoient que le statut est applicable dans sa totalité, formulation ne permettant pas l'application du statut aux salariés dont la situation personnelle est incompatible avec certaines de ses disposit… [...]
[...] Attendu que le Syndicat national professionnel des médecins du Travail (SNPMT) et Mme Y... font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 9e arrondissement de Paris, 6 février 1996) d'avoir reconnu l'existence d'une unité économique et sociale entre l'Association du centre médical Lafayette (ACMLF), l'Association du centre médica… [...]
[...] Attendu que, M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en réparation du préjudice que lui causait la délivrance par son employeur de certificats de travail comportant des mentions inexactes, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à affirmer qu'il n'était pas établi que sa candidature ait été refusée à des postes de m… [...]
[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité spéciale de licenciement et d'indemnité pour rupture abusive en méconnaissance de l'article L. 122-32-5 du Code du travail, alors, selon le moyen, que le médecin du travail a une compéten… [...]
[...] Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 20 juillet 1988, sont amnistiés les faits commis avant le 22 mai 1988, en tant qu'ils constituent des fautes… [...]