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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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R. 241-10

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R. 241-10 du Code du travail

Code du travail 2 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre criminelle, 3 septembre 2002, 01-87.422 Cour de cassation

[...] "alors que si la mise en demeure de l'Inspection du Travail n'est pas un élément constitutif de l'infraction visée à l'article R. 241-35 du Code du travail, elle constitue la condition nécessaire de l'existence de cette infraction, l'article R. 241-10 du Code du travail donnant au chef d'entreprise un délai d'un mois pour régulariser la… [...]

03/09/2002 R. 241-10
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 1997, 96-60.068 Cour de cassation

[...] Attendu que le Syndicat national professionnel des médecins du Travail (SNPMT) et Mme Y... font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 9e arrondissement de Paris, 6 février 1996) d'avoir reconnu l'existence d'une unité économique et sociale entre l'Association du centre médical Lafayette (ACMLF), l'Association du centre médica… [...]

27/05/1997 R. 241-10