R. 24-12 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 10 décembre 2025 Rejet Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 1175 F-D Pourvois n° R 24-12.737 Y 25-10.816 JONCTION Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [W]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation… [...]
[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 25 juin 2025 Cassation partielle M. RINUY, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 730 F-D Pourvoi n° R 24-12.116 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2… [...]