R. 237-9 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mai 2017 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10527 F Pourvoi n° S 15-27.422 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE… [...]
[...] Sur le premier moyen de cassation proposé pour Germinal X..., pris de la violation des articles L.231-2, L.263-2, L.263-6, alinéa 1er, R. 237-1, R. 237-7, R. 237-8 et R. 237-9 du Code du travail, de l'arrêté ministériel du 26 avril 1996, de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation, ensemble les articles 591… [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 263-2, R. 237-1, R. 237-2, R. 237-4, R. 237-6, R. 237-7, R. 237-8, R. 237-9, R. 237-11, R. 237-12 du Code du travail, 1382 du Code civil, 121-3 du Code pénal, du principe de personnalité des délits et des peines, défaut de motifs et manque de base légale ; [...]