R. 237-3 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 237-3, R. 237-6, R. 237-7 et R. 237-11 du code du travail, 221-6 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; [...]
[...] ""- l'identité du responsable désigné par l'entreprise d'accueil auquel l'employeur délègue ses attributions conformément à l'article R. 237-3 du Code du travail ; [...]
[...] Attendu qu'en l'état des constatations et énonciations de l'arrêt attaqué, procédant d'une appréciation souveraine, des faits et circonstances de la cause et des éléments de preuve contradictoirement débattus, dont les juges du fond ont déduit que les dispositions des articles R. 237-5 et suivants du Code du travail étaient applicables e… [...]