R. 236-7 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé, que M. X..., fonctionnaire placé sous l'autorité de la société France Télécom, a été élu délégué du personnel et membre du comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail de l'"Agence de distribution", établissement secondaire de la direction régionale de Bourgogne de cette… [...]
[...] Vu les articles L. 236-5 et R. 236-7 du Code du travail ; [...]
[...] 1 / qu'en prévoyant qu'en cas de renouvellement du CHSCT, le collège désignatif se réunit dans un délai de quinze jours à compter des dates d'expiration du mandat, l'article R. 236-5 du Code du travail fixe simplement le délai maximal dans lequel doit intervenir ladite réunion afin d'éviter toute vacance prolongée des mandats de membres… [...]
[...] Vu l'article R. 236-7 du Code du travail ; [...]
[...] qu'en faisant droit à cette contestation, la cour d'appel qui a déclaré nul le contrat de travail de ce salarié protégé a violé les articles L. 236-11, L. 263-2-2, L. 436-1, R. 236-5, R. 236-7 du Code du travail ; [...]
[...] Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance de Draguignan, 19 novembre 1987) d'avoir annulé l'élection, le 22 octobre 1987, des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la société SAMVA, alors, d'une part, qu'en déclarant nulle cette élection au seul motif… [...]
[...] Et sur les deuxième, troisième, quatrième et cinquième moyens réunis, pris de la violation des articles L. 236-5, R. 236-1, R. 236-7 du Code du travail, 1134 du Code civil, 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile et de la dénaturation des termes du litige et d'un document : [...]