R. 236-14 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 2001, 99-18.980
Cour de cassation
[...] 2 / que le CHSCT ne peut recourir à l'expertise prévue par l'article L. 236-9 du Code du travail que pour traiter d'une question technique précise qui échappe à la compétence de ses membres ; qu'en l'espèce, il appartenait à la cour d'appel de vérifier et de caractériser que la mission de l'expert tendant à "étudier les conséquences du p… [...]