R. 236-1 du Code du travail

[...] AUX MOTIFS QUE la SAS Manpower relève que les dispositions conventionnelles relatives à la composition du CHSCT sont illégales au motif qu'elles ne sont pas plus favorables que la loi, contrairement à ce que soutiennent les défendeurs, puisque la présence de salariés intérimaires au sein des CHSCT prive les salariés permanents de leurs s… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE la SAS Manpower relève que les dispositions conventionnelles relatives à la composition du CHSCT sont illégales au motif qu'elles ne sont pas plus favorables que la loi, contrairement à ce que soutiennent les défendeurs, puisque la présence de salariés intérimaires au sein des CHSCT prive les salariés permanents de leurs s… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE : « en application de l'article R. 236-1 du Code du travail, le nombre de membres du CHSCT est fixé à trois dans les établissements occupant jusqu'à 199 salariés ; que tel est le cas du CFA ; que cependant, la CGT produit aux débats un extrait du procès verbal de la réunion DUP du 18 novembre 2003 faisant état du passage à… [...]

[...] Attendu que la CFTC et M. X... font grief au jugement de les avoir déboutés de leur demande, alors, selon le moyen, qu'est irrégulière et de nature à fausser les résultats du scrutin, la liste de candidatures aux élections des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail comportant davantage de candidats apparten… [...]

[...] Vu l'article R. 236-1 du code du travail ; [...]

[...] 1 / que pour être désigné en qualité de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, dans la catégorie du personnel de maîtrise ou des cadres, le salarié doit occuper effectivement un emploi comportant l'exercice de fonctions dotées d'un important pouvoir d'initiative, d'une autonomie de décision et d'une respons… [...]

[...] 1 / qu'en visant l'alinéa 3 de l'article 1 du décret n° 2004-765 du 29 juillet 2004, relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des collaborateurs et agents de maîtrise de France Télécom, ayant pour seul objet de définir le grade d'agent de maîtrise, sans égard pour l'article 3 dudit décret aux termes duquel "le président… [...]

[...] Attendu que, pour les motifs tirés d'une violation des articles 1315 du Code civil, R. 236-1 du Code du travail et des dispositions du Titre 6 de la convention collective des télécommunications, de la décision du 28 janvier 2002 et de l'article 1.1 du titre IV de l'accord d'entreprise du 13 février 2003 ; la société France Télécom fait g… [...]

[...] 1 ) que lorsqu'il n'est investi d'aucune fonction de commandement ou de gestion du personnel, un salarié ne peut faire partie de la catégorie des cadres et agents de maîtrise au sens de l'article R. 236-1 du Code du travail ; qu'ainsi, en estimant que M. X... devait être considéré comme intégré à la catégorie du personnel de maîtrise, po… [...]

[...] 1 / que tout technicien de maintenance est amené à prendre des décisions dans l'exercice de sa mission sans pour autant assumer des fonctions dites d'encadrement ni disposer du degré d'autonomie propre aux agents de maîtrise et aux cadres, de sorte qu'en se bornant à relever ponctuellement la prétendue faculté pour M. X..., simple techni… [...]

[...] 1 / que l'accord régional prévoit expressément qu'il ne remet pas en cause les principes découlant de l'accord national, qui renvoie lui-même expressément à l'article R. 236-1 du Code du travail, qui fait dépendre le nombre de sièges au CHSCT de l'effectif ; qu'en estimant qu'aucune référence n'était faite à ce texte par l'accord régiona… [...]

[...] Attendu qu'il est encore fait grief au jugement d'avoir annulé les opérations électorales au sein des trois CHSCT Loire-Bretagne, Aquitaine et Sud-Ouest de l'établissement Adecco France-Ouest, alors, selon le moyen, qu'en estimant que Mmes Y..., X... et M. Z... n'étaient pas éligibles aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions… [...]

[...] Vu l'article R. 236-1 du Code du travail et la convention collective de la Banque ; [...]

[...] 3 / en retenant que la définition faite par l'employeur des fonctions exercées par M. B... concordait avec sa qualification professionnelle résultant de la convention collective, le tribunal d'instance qui n'a pas exclusivement retenu les fonctions réellement exercées par le salarié a entaché sa décision d'un défaut de base légale à sa d… [...]

[...] Vu l'article R. 236-1 du Code du travail ; [...]

[...] Attendu que l'Institut national supérieur d'enseignement dans la distribution et les sociétés Galeries Lafayette, Galeries Lafayette relations internationales, Galfa restauration, Galfa voyages, Parisienne d'achats et de manutention font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 9e arrondissement de Paris, 18 décembre 1998) d'avo… [...]

[...] Mais attendu que le tribunal d'instance, après avoir à bon droit énoncé que l'effectif à prendre en compte s'appréciait à chaque élection et écarté la décision de l'inspecteur du Travail concernant l'élection de 1994, a relevé que l'effectif de l'établissement était de 1397 salariés et que la société avait fixé à neuf le nombre des repré… [...]

[...] Vu les articles R. 236-1 du Code du travail et 5 du nouveau Code de procédure civile ; [...]

[...] Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Roubaix, 6 décembre 1993) d'avoir déclaré nulle la désignation de M. Y..., en qualité de membre du collège des cadres et agents de maîtrise du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la société Pennel et Flipo et annulé, en conséquence, les éle… [...]

[...] Mais attendu que, sans encourir les griefs du moyen, le tribunal d'instance, après avoir constaté que les trois candidats de la liste agents de maîtrise et cadres, qui avaient obtenu le même nombre de voix, avaient été désignés en méconnaissance des dispositions de l'article R. 236-1 du Code du travail desquelles il résulte que dans les… [...]