R. 2342-24 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 2019, 18-17.345
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE sur requête introduite par Monsieur N... A... visant à constater le préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'impossibilité d'être électeur et candidat aux élections professionnelles des 24 mai et 7 juin 2016, à ordonner la rectification du protocole préélectoral et à ordonner la rectification de la liste électorale p… [...]