R. 233-87 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 233-5, R. 233-83, R. 233-93 du Code du travail, R. [...]
[...] contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 1989 qui a condamné, d'une part, Joseph DOUCHA, a 15 000 francs d'amende ainsi qu'à l'affichage et à la publication de la décision pour infractions aux articles L. 233-5 et R. 233-87 du Code du travail et à l'article 319 du Code pénal, d'autre par… [...]