R. 233-86 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] N° H 13-87.182 F-D N° 6258 ND 26 JANVIER 2016 REJET M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés… [...]
[...] "aux motifs qu'aux termes de l'article L. 233-5 II du code du travail, il est interdit d'exposer, de mettre en vente, de vendre, d'importer, de louer, de mettre à disposition ou de céder à quelque titre que ce soit, des équipements de travail et des moyens de protection mentionnés au 1 du III du même article, à savoir ceux soumis à des o… [...]