R. 233-84 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] N° E 21-83.417 F-D N° 00338 GM 21 MARS 2023 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 21 MARS 2023 La société [2] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correct… [...]
[...] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-2, 222-20, 222-21 du code pénal, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, L. 233-5-1 devenu L. 4321-1, R. 233-84 devenu R. 4312-1 et R. 233-53 devenu R. 4313-20 du code du travail ; [...]
[...] N° H 13-87.182 F-D N° 6258 ND 26 JANVIER 2016 REJET M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés… [...]
[...] Aux motifs qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail, et le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale… [...]
[...] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4 et 121-1 du code pénal, L. 233-5 II, R. 233-50, R. 233-53 et R. 233-54, R. 233-84, L. 263-2 et L. 263-6 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; [...]
[...] que Philippe Y... a produit une déclaration de conformité de la presse Pinach aux directives CEE et aux normes techniques harmonisées (délivrée par le fournisseur le 21 novembre 2000) et l'enquête n'a révélé aucun défaut de conformité précis aux prescriptions légales et réglementaires, et notamment aux dispositions des articles L. 233-5… [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 222-19, alinéa 1, du Code pénal, des articles L. 263-2, L. 231-2, L. 233-5, R. 232-5, alinéa 7, R. 233-84 du Code du travail et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motif et manque de base légale ; [...]
[...] Attendu que, contrairement à ce que soutiennent les demandeurs, la cour d'appel a justifié sa décision en énonçant, après avoir relevé à juste titre que l'infraction prévue par l'article R. 233-4 du Code du travail était réprimée par l'article L. 263-2 dudit Code et non par l'article R. 263-1 du même Code visé par l'ordonnance de renvoi… [...]