R. 233-8-1 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -X... Christian, -La SOCIÉTÉ VITAKRAFT SIMON LOUIS, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 18 décembre 2006, qui a condamné le premier à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et deux amendes de 1 500 eur… [...]
[...] Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué, que le 30 septembre 1996, un salarié de l'entreprise DMS qui travaillait sur une aléseuse a trouvé la mort, sa veste se trouvant happée par le foret de la machine, puis son corps étant entraîné et sa tête heurtant violemment le sol ; que Jean Z..., directeur général de l'entreprise a été cité deva… [...]