R. 233-54 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] N° H 13-87.182 F-D N° 6258 ND 26 JANVIER 2016 REJET M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés… [...]
[...] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4 et 121-1 du code pénal, L. 233-5 II, R. 233-50, R. 233-53 et R. 233-54, R. 233-84, L. 263-2 et L. 263-6 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; [...]