R. 233-30 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] "aux motifs dejà cités au premier moyen et aux motifs que conformément aux dispositions de l'article 121-3 du code pénal, la responsabilité de M. B..., qui est poursuivi pour un délit non intentionnel, suppose la démonstration d'une faute en lien causal avec le dommage ; que cette faute doit être une faute qualifiée, c'est-à-dire soit un… [...]
[...] Attendu que, pour dire la prévention établie, l'arrêt retient que la machine, qui présentait des risques d'accident grave pour les salariés, aurait dû faire, dès 1995, l'objet d'une mise en conformité avec les articles R. 233-15 à R. 233-30 du Code du travail ;que la cour d'appel ajoute que, si quatre boutons d'arrêt d'urgence "coups de… [...]