R. 233-14 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] "aux motifs dejà cités au premier moyen et aux motifs que conformément aux dispositions de l'article 121-3 du code pénal, la responsabilité de M. B..., qui est poursuivi pour un délit non intentionnel, suppose la démonstration d'une faute en lien causal avec le dommage ; que cette faute doit être une faute qualifiée, c'est-à-dire soit un… [...]
[...] N° X 14-88.396 F-D N° 575 SC2 15 MARS 2016 CASSATION M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé p… [...]
[...] SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 28 DU DECRET DU 10 JUILLET 1913 MODIFIE, 173 ET 175 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE R. 233-14 DU MEME CODE, DES ARTICLES 43-1 ET SUIVANTS DU CODE PENAL, DES ARTICLES 388, 496, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ET DE L… [...]