R. 233-13 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS QU'en vertu du contrat de travail qui le lie à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; que le manquement à cette obligation caractérise une faute inexcusable au sens de l'article L 452-1 du Code de la sécurité sociale lo… [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 263-2 et L. 263-2-1 du Code du travail, ensemble violation des articles L. 231-3-1, L. 233-1 et suivants, R. 233-13 et suivants, R. 231-32 et R. 231-34 du Code du travail, violation des dispositions de l'article 319 de l'ancien Code pénal et méconnaissance des exigenc… [...]
[...] que le président-directeur général de la société Michaux-Bronchain a été condamné pour violation des articles R. 233-11 et R. 233-13 du Code du travail; [...]
[...] Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que tous les éléments constitutifs de la faute inexcusable : faute d'une exceptionnelle gravité, acte ou omission volontaire, conscience du danger, lien de causalité avec l'accident, absence de cause justificative, sont réunis en l'espèce; qu'en… [...]
[...] Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 121-3, alinéa 1, 222-19 du nouveau Code pénal, 320 de l'ancien Code pénal, L. 262-2, L. 263-2, L. 263-2-1, L. 263-3, L. 233-5, R. 233-1, R. 233-11, R. 233-13, du Code du travail, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légal… [...]
[...] Attendu, cependant, qu'il résultait de l'énumération des chefs de prévention retenus par le tribunal correctionnel à l'encontre du chef d'entreprise que celui-ci avait contrevenu, notamment, aux dispositions des articles R. 233-4, R. 233-5 et R.233-13 du Code du travail, alors en vigueur, concernant respectivement l'aménagement d'un disp… [...]
[...] le sable, il y avait un risque certain d'éboulement et d'ensevelissement du salarié ; que l'absence de maintenance du matériel avait été également constatée, et qu'une vérification annuelle, qui n'était pas faite régulièrement, aurait pu révéler une défaillance électrique à l'origine du mouvement inopiné du répartiteur ; que Y... s'était… [...]
[...] - Y... Charles, contre un arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, 2ème chambre, en date du 20 novembre 1986, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour homicide involontaire et infraction à la législation du travail, à 6 000 francs d'amende et s'est prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de ca… [...]
[...] Attendu que C. a été poursuivi pour homicide involontaire et infractions aux articles L 233-4 et R 233-11 (absence de dispositif protecteur des pièces mobiles), R 233-12 (interdiction d'admettre le port de vêtements flottants à proximité des machines), R 233-13 (information du personnel sur les précautions à prendre) et R 233-10 du Code… [...]
[...] ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT A ETE VICTIME LA DAME X..., EMPLOYEE D'UNE BLANCHISSERIE TENUE PAR LES EPOUX Y..., CES DERNIERS ONT FAIT L'OBJET DE POURSUITES PENALES DES CHEFS DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET D'INFRACTION A L'ARTICLE R. 233-13 DU CODE DU TRAVAIL, QUE, PAR JUGEMENT EN DATE… [...]