R. 233-13-9 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Vu les articles 1147 du code civil, L. 230-2, R. 233-1, R. 233-13-8, R. 233-13-9 et R. 233-13-17 du code du travail et les articles L. 411-1 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; [...]
[...] Attendu que pour rejeter la demande des consorts X..., l'arrêt énonce que s'il apparaît que la société a manqué aux obligations mises à sa charge par les articles L. 230-2, R. 231-36, R. 233-13-8 et R. 233-13-9 du code du travail, ces carences ne sont pas de nature à constituer une faute inexcusable en relation certaine de causalité avec… [...]