R. 233-1-1 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, dans un magasin de la société Leroy Merlin, un salarié de celle-ci a eu deux doigts sectionnés par une scie circulaire sur laquelle il était occupé à découper des baguettes de bois ; que l'accident s'est produit, après qu'il eut relevé le bloc moteur de l'instrument pour le mettre au repos, s… [...]
[...] Que les juges ont à bon droit fait application en l'espèce de l'article L. 233-5 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1991, ainsi que de l'article R. 233-96 dudit Code, lequel, bien qu'abrogé par le décret n° 92-767 du 29 juillet 1992, demeure applicable, en vertu de l'article R.… [...]