R. 2327-5 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2018, 17-27.191
Cour de cassation
[...] 3. ALORS en toute hypothèse QUE l'existence d'un accord collectif conclu lors des précédentes élections entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées instituant des comités d'établissement et un comité central d'entreprise ne fait pas obstacle à ce que lors du renouvellement du comité d'entreprise, la direction de l'entre… [...]