R. 2325-3 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] "aux motifs que sur la violation du statut protecteur d'un représentant dont l'élection a été annulée, que le tribunal a justement retenu que Mme B... bénéficiait d'un statut protecteur de six mois à compter du 11 mars 2013, date de la notification du jugement d'annulation rendu par le tribunal d'instance d'Ivry, en sorte que Bluelink de… [...]
[...] QUE, pour les mêmes raisons, la cour d'appel a violé par fausse application les articles R. 2325-3 et R. 4614-4 du code du travail. [...]
[...] AUX MOTIFS QUE même si la question de la conformité de l'alinéa 6 de l'article 12 du règlement intérieur à l'article R. 2325-3 du code du travail était abordée dans l'assignation délivrée le 10 mai 2011 par le syndicat, la nullité de cet alinéa n'était pas demandée ; qu'elle ne l'a pas été non plus dans les dernières conclusions du syndi… [...]
[...] 4°/ enfin que seuls les procès-verbaux des délibérations du comité d'entreprise rédigés par son secrétaire, ou par un secrétaire de séance, peuvent être opposés aux salariés, à l'exclusion de ceux établis par l'employeur ; que la cour d'appel, dès l'instant où elle a constaté l'absence de secrétaire et le défaut de désignation d'un secré… [...]