R. 2324-5 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] 1° / que le système de vote électronique confié à un prestataire choisi par l'employeur doit assurer la confidentialité du vote et la sincérité du scrutin en rendant impossible la connaissance des moyens d'authentification par un autre que l'électeur auquel ils sont dédiés ; qu'ayant constaté que les identifiants et mots de passe étaient… [...]
[...] 3. ALORS QU' à supposer qu'un électeur puisse valablement donner mandat à autrui pour voter à sa place aux élections des représentants du personnel, en lui communiquant ses codes de vote électronique personnels, ce mandat devrait résulter d'une manifestation de volonté claire et non équivoque ; qu'en outre, il appartient à celui qui a vo… [...]
[...] Mais attendu qu'ayant constaté qu'un expert indépendant avait conclu à la conformité et à la sécurité du système de vote électronique mis en place par le protocole pré électoral, de sorte que cet expert avait, conformément à l'article R. 2324-8 du code du travail, vérifié le respect des dispositions de l'article R. 2324-5 du même code, l… [...]
[...] ET ALORS ENFIN QUE selon les articles R.2314-9 et R.2324-5 du Code du travail, le système de vote électronique retenu assure «la confidentialité des données transmises, notamment celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux ainsi que la sécurité des moyens d'adressage des moyens d'authentific… [...]
[...] Attendu que, pour des motifs tirés de la violation de l'article R. 2324-5 du code du travail, ce syndicat fait grief au jugement de le débouter de sa demande d'annulation des élections alors, selon le moyen, que lorsque les moyens d'identification de l'électeur sont transmis par voie postale, ces envois doivent faire l'objet de mesures s… [...]
[...] Attendu que, pour des motifs tirés de la violation des articles L. 2324-19, L. 2314-21, R. 2324-2, R. 2324-4, R. 2324-5, R. 2314-8, R. 2314-9, R. 2314-12 du code du travail et 455 du code de procédure civile, M. X... fait grief au jugement de le débouter de sa demande d'annulation de l'élection des membres du comité d'entreprise et des d… [...]
[...] Vu les articles R. 2314-9 et R. 2324-5 du code du travail et les principes généraux du droit électoral ; [...]
[...] ALORS D'AUTRE PART QUE lorsque le tribunal d'instance, compétent pour statuer sur les contestations relatives à la désignation des représentants du personnel au comité de groupe, est appelé à trancher un conflit entre deux organisations syndicales revendiquant leur affiliation à la même confédération, il lui appartient de convoquer l'ens… [...]
[...] Mais attendu qu'ayant constaté que les dispositions prises par l'employeur assuraient, conformément aux articles R. 2314-9 et R. 2324-5 du code du travail la confidentialité du vote électronique et que le technicien informatique de l'entreprise, soumis, aux termes des articles R. 2314-12 et R. 2324-8 du code du travail, à une obligation… [...]
[...] Vu les articles R. 2314-9 et R. 2324-5 du code du travail et les principes généraux du droit électoral ; [...]
[...] Vu les articles R. 2314-9 et R. 2324-5 du code du travail et les principes généraux du droit électoral ; [...]
[...] Vu les articles R. 2314-9 et R. 2324-5 du code du travail et les principes généraux du droit électoral ; [...]
[...] ALORS QUE le tribunal saisi d'un recours en contestation des résultats d'une élection professionnelle ne peut statuer légalement et doit renvoyer l'examen de l'affaire à une audience ultérieure lorsqu'il résulte des débats que des parties intéressées n'ont pas été averties ; qu'il lui appartient donc, lorsqu'est invoqué devant lui par le… [...]
[...] Vu l'article R. 2324-5 du code du travail ; [...]