R. 2324-28 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 octobre 2017, 16-10.139
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE l'article L.2411-7 du code du travail est ainsi rédigé : « L'autorisation de licenciement est requise pendant six mois pour le candidat, au premier ou au deuxième tour, aux fonctions de délégué du personnel, à partir de la publication des candidatures. La durée de six mois court à partir de l'envoi par lettre recommandée d… [...]