R. 2324-24 du Code du travail

[...] SOC. / ELECT ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 19 novembre 2025 Cassation partielle sans renvoi M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1082 F-B Pourvoi n° E 24-16.430 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAM… [...]

[...] SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 janvier 2024 Cassation partielle M. SOMMER, président Arrêt n° 131 FS-B+R Pourvoi n° Y 22-11.770 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 31 JANVIER 2024 La société… [...]

[...] SOC. HP COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 janvier 2024 Cassation partielle M. SOMMER, président Arrêt n° 132 FS-D Pourvoi n° Y 22-11.839 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 31 JANVIER 2024 La société Sec… [...]

[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 octobre 2023 Cassation M. RINUY, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1058 F-B Pourvoi n° E 22-11.339 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE… [...]

[...] SOC. ZB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mars 2022 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 367 F-D Pourvoi n° T 20-21.256 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 MARS 2022… [...]

[...] SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 novembre 2021 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1262 F-D Pourvoi n° Z 20-16.938 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMB… [...]

[...] Que ces motifs de licenciement tirés de l'appartenance de Mme [G] à un syndicat et d'une candidature à des élections de délégués du personnel entraînent à eux seuls la nullité du licenciement, étant précisé que la société DCarte Engineering SA ne peut utilement soutenir le caractère frauduleux de cette candidature, faute d'en avoir conte… [...]

[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE « la société SOCOMA fait valoir que Monsieur F... ne saurait bénéficier du statut protecteur des élus du personnel car celui-ci lui a été octroyé en dehors des cas prévus par la loi ; qu'elle soutient qu'il convient de distinguer la question de la validité de l'élection à Monsieur F..., qui a été reconnue par la co… [...]

[...] 3°) ALORS QU'en se bornant à relever que des élections professionnelles avaient été organisées en 2005 et en 2009, qui avaient donné lieu à l'établissement de procès-verbal de carence, pour constater que le mandat de délégué syndical de M. C... avait pris fin, sans constater qu'à l'issue de ces élections n'ayant pas abouti à une nouvelle… [...]

[...] Vu les articles L. 2326-2, R. 2324-24 et R. 2314-28 du code du travail, alors applicables ; [...]

[...] La cour de cassation a jugé que pour débouter le salarié de ses demandes liées à la violation du statut protecteur des élus du personnel et dire que son licenciement n'est pas nul, l'arrêt retient que si l'arrêt du 18 juin 2011 a autorité de la chose jugée sur l'existence du lien de subordination entre Monsieur [K] et la société SOCOMA,… [...]

[...] Vu les articles R. 2314-28 et R. 2324-24 du code du travail, alors applicables ; [...]

[...] Qu'en se déterminant ainsi sans vérifier en vertu de quel pouvoir statutaire ou spécial Mme Y... était habilitée à ester en justice au nom du syndicat, alors que le représentant en justice d'une organisation syndicale doit, s'il n'est avocat, justifier d'un pouvoir spécial ou d'une disposition des statuts l'habilitant à agir en justice e… [...]

[...] Mais attendu qu'ayant exactement énoncé que la cassation du jugement ayant rejeté l'intégration des chauffeurs sur les listes électorales n'entraîne pas, par elle-même, l'annulation des élections qui ont suivi et à l'encontre desquelles aucune demande d'annulation n'a été formée dans le délai de quinze jours prévu par les articles R. 231… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE les articles R. 2314-28 et R. 2324-24 du code du travail disposent que le délai de recours pour contester la désignation d'un représentant syndical est de quinze jours à compter de la réception par l'employeur de la désignation ; qu'en l'espèce, si la requête en annulation a été reçue par le greffe le 22 novembre 2016, la… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE sur la forclusion, en application de l'article R. 2324-24 du code du travail, en matière d'élection du comité d'entreprise ou du comité d'établissement, les contestations portant sur l'électorat doit être faite dans les 3 jours suivant la publication de la liste électorale et celles relatives à la régularité de l'élection… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE sur la forclusion ; qu'aux termes des articles R 2314-28 et R 2324-24 du code du travail, applicables aux élections relatives aux comités d ‘entreprise, les contestations portant sur l‘électorat doivent être formées dans le délai de 3 jours suivant la publication de la liste électorale ; que s'agissant d'un délai de forclu… [...]

[...] Attendu que pour déclarer la contestation du syndicat irrecevable, le tribunal d'instance retient que le délai de quinze jours prévu par l'article R. 2324-24 du code du travail ayant commencé à courir le jour de la proclamation des résultats, soit le 27 juin 2016, il a expiré le 11 juillet suivant, que la contestation devait être reçue p… [...]

[...] Vu les articles R. 2314-28 et R. 2324-24 du code du travail ; [...]

[...] SOC. / ELECT IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 mars 2017 Rejet non spécialement motivé Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10264 F Pourvoi n° G 16-16.792 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASS… [...]