R. 2324-23 du Code du travail

[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 janvier 2022 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 34 F-D Pourvoi n° Y 20-14.545 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE les articles L2314-27 et R2324-23 du code du travail prévoient que les contestations relatives à l'électorat et à la régularité des opérations électorales sont de la compétence du tribunal d'instance qui connaît de toutes les exceptions ou moyens de défense ne relevant pas de la compétence exclusive d'une autre juridiction… [...]

[...] AUX MOTIFS QU' « en application des articles R2314-27, R.2324-23, R. 4613-11 du code du travail, le Tribunal d'instance est compétent en matière de contestation de l'électorat et de la régularité des opérations électorales, et de contestations relatives à la délégation des représentants du personnel au CHSCT ; qu'en matière d'élections p… [...]

[...] SOC. / ELECT LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2016 Cassation partielle sans renvoi Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2054 F-D Pourvoi n° V 15-28.483 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE… [...]

[...] Vu les articles L. 2411-5, L. 2411-8, R. 2314-27, R. 2314-28, R. 2324-23 et R. 2324-24 du code du travail ; [...]

[...] ALORS QU'il appartient au tribunal d'instance de déclarer élu le candidat qui devait l'être, en rectifiant l'erreur commise par le bureau de vote dans la proclamation des résultats, qu'en estimant, pour déclarer nulle la seconde proclamation et valider les résultats tels qu'issus de l'affichage réalisé le 29 mai 2015, que, quel que puiss… [...]

[...] Vu les articles R. 2143-5 et R. 2324-23 du code du travail, ensemble l'article 40 du code de procédure civile ; [...]

[...] ALORS, D'UNE PART, QU'il appartient seulement au juge de l'élection de vérifier qu'il n'a été porté atteinte à aucun des principes fondamentaux du droit électoral ; qu'en l'occurrence l'employeur avait fait valoir sans être utilement contredit que, au cours de la période électorale, le syndicat SUD avait eu accès aux mêmes moyens de comm… [...]

[...] Attendu que les sociétés font grief au jugement de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen, que le tribunal d'instance, juge de l'élection, a le pouvoir de prendre toutes les mesures nécessaires au bon déroulement des opérations électorales ; que si les articles L. 2314-10 et L. 2324-12 du code du travail imposent l'unanimité… [...]

[...] 2°/ que le tribunal qui constate des irrégularités dans l'organisation et le déroulement du scrutin du premier tour des élections professionnelles est tenu d'en prononcer l'annulation dès lors que ces irrégularités ont pu exercer une influence sur le résultat des élections ou, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 20 août 2008, ont été… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE la société SAVELYS fait partie du groupe GDF-SUEZ ; que c'est une entreprise de services dont l'activité principale consiste en l'entretien des appareils de chauffage individuel, l'exploitation ou le maintien de chauffages collectifs, l'entretien de ventilations, de robinetteries ou de climatiseurs ; qu'elle compte plus de… [...]

[...] 1°/ que si les textes en vigueur n'imposent pas la présence d'un unique représentant de chaque syndicat pour participer à la négociation du protocole électoral, ils n'obligent pas davantage l'employeur à accepter une négociation déséquilibrée, certains syndicats se faisant représenter par une délégation et d'autres pas, ce qui ne pourrai… [...]

[...] ALORS D'UNE PART QU'en l'état des termes du protocole d'accord préélectoral conclu le 3 mars 2010 par les partenaires sociaux, selon lesquels « 9. 1 Votes par correspondance (…) 9. 1. 2. Modalités du vote par correspondance (…) 9. 1. 2. 2 Les votes par correspondance devront être parvenus par voie postale à l'Huissier de Justice saisi po… [...]

[...] Attendu que la demande du syndicat des métaux du Var qui a pour objet l'annulation d'un accord de reconnaissance de l'unité économique et sociale constituée entre les sociétés DCNS, TNF, Armaris et DCN LOG et ainsi que des accords relatifs à l'organisation des élections dans cette nouvelle entité est un litige électoral ; qu'en applicati… [...]

[...] 1) ALORS QUE le tribunal d'instance compétent pour statuer sur les désignations des représentants du personnel contestées est également compétent pour apprécier la validité et interpréter l'accord collectif sur la base duquel ces désignations ont été effectuées ; qu'en déduisant que le tribunal d'instance de Figeac était incompétent pour… [...]

[...] Vu les articles L. 2314-25, L. 2324-23, R. 2314-27 et R. 2324-23 du code du travail ; [...]