R. 2324-12 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] QUE sur le vote électronique, vu les articles L.2314-21, L ;2324-19, R2314-8 et R.2324-4 du code du travail, sur le vote exclusivement électronique, il résulte de ces textes que le protocole préélectoral peut prévoir un vote exclusivement électronique, ce que prévoit le protocole dont s'agit dans son article 6 ; que le grief est rejeté ;… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « par requête reçue au greffe le 12 octobre 2015, l'UES a saisi le tribunal d'instance de Courbevoie aux fins de voir fixer les modalités de fonctionnement des opérations électorales et de rappeler que le vote électronique s'appliquera aux opérations de vote dans les conditions prévues par l'accord collectif du 21 février… [...]