R. 2323-86 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Lorsqu'elles ont été récupérées, les versions ci-dessous proviennent de Légifrance via PISTE et sont conservées localement. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.
Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2016, 15-12.525
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS adoptés QUE la défenderesse, hors sa contribution de 1,05% aux dépenses sociales et culturelles gérées par le comité d'entreprise, a pris en charge et a financé directement des dépenses sociales et culturelles gérées par elle tels que la restauration, la prévoyance, la médaille du travail; que le comité d'entreprise de la soci… [...]