R. 2323-39 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 décembre 2021 Irrecevabilité M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1408 F-D Pourvoi n° R 20-17.114 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOC… [...]
[...] SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 octobre 2021 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1180 F-D Pourvoi n° J 20-14.578 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 OCTOB… [...]
[...] 1°/ que seule une fusion-absorption réalisée entre des personnes morales dans le cadre de l'article 1844-4 du code civil peut réaliser une transmission universelle du patrimoine ; que lorsqu'un comité d'entreprise, appelé à disparaître à la suite d'une fusion, affecte la totalité de ses biens à un autre comité d'entreprise, cette transmi… [...]
[...] ALORS QU'en cas de cessation définitive de l'activité de l'établissement distinct, le comité d'établissement décide de l'affectation des biens dont il dispose et procède à sa liquidation, la dévolution du solde de ses biens étant réalisée au crédit soit d'un autre comité notamment dans le cas où la majorité des salariés est destinée à êt… [...]
[...] 5°/ que la question de savoir si le comité d'entreprise de la société CGBI a survécu à la location-gérance de la totalité de son fonds de commerce est indépendante de la survie éventuelle, dans leur relation avec la société Team Partners et dans les conditions prévues par l'article L. 2324-26 du code du travail, tel qu'interprété à la lu… [...]