R. 2323-37 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Aux motifs que le comité d'entreprise dispose de deux budgets distincts, l'un destiné à couvrir les dépenses engagées pour son propre fonctionnement ainsi que par l'exercice de ses attributions économiques et professionnelles (article R. 2325-43 du Code du travail) l'autre destiné à financer les activités sociales et culturelles au profi… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE selon l'article L 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son aveni… [...]